L’impôt sur les bénéfices d’une société canadienne détenue par un résident fiscal français reste exigible au Canada, même si les dividendes sont ensuite imposés en France. La convention fiscale signée entre les deux pays ne supprime pas ce chevauchement, mais prévoit des mécanismes d’atténuation. Les règles de crédit d’impôt s’appliquent difficilement aux situations complexes, notamment pour les sociétés transparentes ou les structures hybrides.
Certaines catégories de revenus, comme les plus-values immobilières ou les revenus de gestion, échappent parfois aux dispositifs standards. Des obligations déclaratives spécifiques s’imposent pour éviter les pénalités et optimiser la charge fiscale globale.
Comprendre la fiscalité des entreprises au Canada : points clés et particularités
La fiscalité des entreprises au Canada s’articule autour d’un double niveau d’imposition. Les sociétés naviguent entre exigences fédérales, pilotées par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et contraintes provinciales, en particulier sous la houlette de Revenu Québec pour les structures implantées dans cette province. Résultat : les sociétés québécoises jonglent avec deux déclarations distinctes, ce qui alourdit la gestion et rend les calculs d’impôt sur les sociétés plus techniques.
Le prélèvement à la source encadre la fiscalité des salariés et sécurise la collecte, limitant les retards. Pour les entreprises, le versement des acomptes suit un calendrier strict, fondé sur les prévisions de bénéfices. À cela s’ajoute une règle déterminante : une société considérée résident fiscal doit déclarer tous ses revenus, du Canada et de l’étranger, que son siège soit à Montréal, Toronto ou Vancouver.
Voici les principaux aspects à connaître pour comprendre la fiscalité canadienne des entreprises :
- Chaque adulte doit remplir sa déclaration fiscale personnelle
- Les résidents fiscaux déclarent l’ensemble de leurs revenus mondiaux
- Au Québec, la double déclaration s’impose : ARC pour le fédéral, Revenu Québec pour le provincial
Les autorités fiscales canadiennes sont particulièrement vigilantes sur la transparence des flux et la distinction des revenus selon l’origine géographique. Omettre de déclarer un revenu étranger ou mal répartir ses bénéfices par juridiction expose rapidement à des contrôles ou des redressements. Derrière une apparence de simplicité, le système fiscal canadien exige une grande rigueur, prise entre la coordination fédérale et les spécificités provinciales.
Double imposition France-Canada : quels risques pour les sociétés et pourquoi y prêter attention ?
La double imposition France-Canada est tout sauf une fiction. Deux administrations, deux systèmes, deux impositions possibles sur les mêmes bénéfices : c’est le casse-tête des sociétés françaises qui investissent au Canada ou gèrent des flux entre les deux pays. Taxation en France, puis au Canada, sur le même revenu : la réalité est là.
Tout se joue dans la qualification du résident fiscal et de l’établissement stable. Une société considérée résidente dans les deux pays doit, en principe, déclarer ses résultats dans chaque État. Les revenus d’activité, dividendes, intérêts ou redevances deviennent alors la cible des deux administrations, ce qui multiplie les risques de contentieux et de redressements fiscaux.
Une société française pilotant une filiale canadienne doit veiller à la traçabilité des flux, à l’application correcte des règles sur les transferts de bénéfices et à la gestion des prix de transfert. La convention fiscale France-Canada a posé quelques garde-fous, mais certains cas lui échappent. L’illustration est frappante pour les revenus immobiliers perçus en France par des non-résidents canadiens : imposition forfaitaire, abattement possible, exonération de CSG/CRDS mais prélèvement de solidarité obligatoire.
Quelques exemples concrets de situations à surveiller :
- Les revenus locatifs en France sont taxés pour les non-résidents fiscaux canadiens
- Tout résident fiscal canadien doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux
- La qualification de l’établissement stable peut donner lieu à des litiges entre administrations
La double imposition ampute la trésorerie, freine les ambitions à l’international et complique sévèrement la sécurité juridique des investissements. Maîtriser la convention, anticiper les démarches déclaratives et structurer soigneusement les flux financiers devient une question de survie pour toute entreprise active sur ces deux territoires.
Conventions fiscales internationales : comment protègent-elles les entreprises contre la double imposition ?
La convention fiscale France-Canada ne se limite pas à un accord de façade. Elle pose, avec précision, les frontières du droit d’imposer entre Paris et Ottawa. L’idée de fond : éviter qu’une société ou une personne ne soit taxée deux fois sur le même revenu, sur le même patrimoine, lors d’une succession. Les conventions fiscales internationales s’appuient souvent sur le modèle OCDE, clair mais à manier avec prudence.
Tout commence par la définition du statut de résident fiscal. Si une entreprise se retrouve considérée résidente des deux côtés, la convention tranche selon une série de critères : lieu où se prennent les décisions, siège social, et parfois nationalité de l’entité. Cette précision limite les conflits et protège contre la répétition de l’impôt sur les bénéfices, dividendes, intérêts ou redevances.
Lorsqu’un revenu est effectivement taxé dans les deux États, la convention prévoit un crédit d’impôt qui vient s’imputer sur l’impôt dû à l’un ou l’autre des pays. Les relations entre sociétés mères et filiales, souvent soumises à des échanges de dividendes ou de prestations de services, bénéficient fortement de cette garantie.
Principaux mécanismes de protection
La convention déploie plusieurs outils concrets pour limiter la double imposition :
- Crédit d’impôt pour compenser la double taxation
- Définition commune de la résidence fiscale
- Dispositions spécifiques concernant l’établissement stable
- Échanges d’informations entre administrations fiscales
La convention s’étend aussi à la fiscalité du patrimoine et des successions, intégrant les avancées issues du projet BEPS (OCDE) contre l’évasion fiscale et l’érosion de la base d’imposition. Pour les entreprises, ce cadre apporte des repères fiables pour gérer la complexité de la fiscalité internationale et éviter le piège de la double taxation.
Bonnes pratiques et conseils pour éviter efficacement la double imposition en tant qu’expatrié ou entrepreneur
Définir précisément sa résidence fiscale s’impose comme la première étape. Ce critère gouverne l’ensemble des obligations de déclaration, que l’on soit expatrié, entrepreneur ou salarié envoyé à l’étranger. Un Français qui s’établit au Canada bascule généralement sous le statut de résident fiscal canadien et sort du champ fiscal français. Il doit alors déclarer tous ses revenus mondiaux à l’Agence du revenu du Canada (ARC), seuls les revenus d’origine française restant taxés en France.
En cas de détention d’un bien immobilier en France, il faut signaler à l’administration française son statut de non-résident. Les revenus locatifs sont alors imposés selon un taux forfaitaire, avec pour certains une possibilité d’abattement de 30 %. Les expatriés affiliés à une caisse de sécurité sociale hors de France ne paient pas la CSG/CRDS, mais restent redevables d’un prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Au Québec, la double déclaration demeure incontournable : une déclaration à l’ARC, une à Revenu Québec. Il faut vérifier scrupuleusement l’application du crédit d’impôt prévu par la convention fiscale France-Canada, afin d’écarter le risque de double imposition.
Pour sécuriser sa situation, il est pertinent d’appliquer les recommandations suivantes :
- Vérifier systématiquement son statut auprès des administrations fiscales française et canadienne
- Archiver tous les justificatifs de résidence et de paiement d’impôts
- Respecter les délais propres à chaque juridiction pour le dépôt des déclarations
Entre la France et le Canada, la cohérence du dossier fiscal fait toute la différence. S’entourer d’un spécialiste en fiscalité internationale permet d’assurer chaque étape, d’éviter les mauvaises surprises et de préserver la tranquillité d’esprit. Sur le terrain de la double imposition, mieux vaut jouer la carte de la préparation et du conseil avisé. À la clé : la liberté de se développer des deux côtés de l’Atlantique, sans craindre d’être pris entre deux feux fiscaux.
