Pour demander une aide de la CAF, comme l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), il faut s’attaquer à la fameuse déclaration de ressources. Que ce soit pour l’année N-2 ou lors d’une déclaration trimestrielle, la démarche commence toujours par le même rituel : télécharger, puis compléter le formulaire officiel. Il se trouve ici : formulaire de déclaration de ressources 2012 à la CAF. Quels revenus ?
Un peu plus loin, dans la section 2 à remplir, une question s’impose : quel montant faut-il vraiment indiquer ?
À ce stade, mystère. Salaire brut, net à payer sur la fiche de paie, net imposable, net fiscal : lequel est attendu ?
Ce flou artistique n’est pas anodin. Les institutions jonglent avec des définitions qui varient d’un organisme à l’autre. Résultat, même un salarié rigoureux peut s’y perdre, comme en témoignent les consignes souvent contradictoires que l’on trouve ici et là :
Faut-il donc reprendre le net imposable inscrit sur la fiche de paie, ou bien celui calculé par l’administration fiscale pour l’impôt sur le revenu ?
Plus bas, une précision attire l’attention :
Le texte précise que les revenus à déclarer sont ceux avant la déduction de 10 % pour frais professionnels. Traduction : il faut inscrire le montant net imposable indiqué sur la fiche de paie, sans appliquer cette réduction.
Mais alors, la CAF se charge-t-elle elle-même de cette déduction de 10 % dans le calcul de l’AAH ? Les frais réels peuvent-ils être pris en compte si on les signale ?
La réponse est nette : la CAF n’applique aucune réduction ou abattement de 10 % pour frais professionnels ou réels. Ce point est noir sur blanc dans la circulaire n° 2010-013 du 17 novembre 2010, applicable depuis le 1er janvier 2011. Un tableau récapitulatif (page 43 – AAH 36) l’explicite :
En clair, nul allègement fiscal ne s’applique sur le montant déclaré auprès de la CAF.
Et la loi, dans tout ça ?
Regardons les textes qui régissent la CAF :
Les articles R.352-3, R.831-6, D.542-10 du Code de la sécurité sociale et l’article R.351-5 du Code de la construction et de l’habitation disent tous sensiblement la même chose. Parmi eux, l’article D.542-10 est le plus explicite.
Que stipule exactement cet article ?
Il précise que : « Les ressources à prendre en compte sont définies comme la somme des revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »
Selon plusieurs sources (1, 2, 3, 4, 5), ce revenu net catégoriel, notamment pour les « traitements et salaires », est calculé après déduction des frais professionnels ou réels, c’est-à-dire après application de l’abattement de 10 %. Cela correspond donc au montant sur lequel l’impôt est finalement calculé (voir Quels impôts pour les personnes handicapées ?).
Il est également précisé que :
« Les revenus pris en compte comprennent la somme des revenus nets catégoriels retenus pour l’impôt sur le revenu, après application de la réduction prévue à l’article 157 bis du Code général des impôts pour les personnes nées ou invalides avant le 1er janvier 1931, quel que soit leur âge. »
Ce même article mentionne une réduction de 2 332 € pour les revenus inférieurs à 14 630 €, et de 1 166 € pour ceux compris entre 14 630 € et 23 580 €.
Cependant, la CAF ne tient pas compte de cet abattement. Si cette réduction devait s’appliquer, il faudrait alors la mentionner expressément dans la déclaration de ressources. Pourtant, même les conseillers CAF semblent rarement en avoir connaissance, alors qu’elle compte dans le calcul de l’impôt (voir Quels impôts pour les personnes handicapées ?).
À noter : cette réduction concerne le revenu net total (6). La définition exacte reste floue, mais une chose est sûre : lors du calcul de l’impôt, la réduction s’applique après l’abattement de 10 % pour frais professionnels (voir Quels impôts pour les personnes handicapées ?).
Autre point remarqué récemment : l’article R.821-4 du Code de la sécurité sociale, qui aborde la prise en compte des allocations spécifiques d’invalidité. Il y est question de la nature des revenus à déclarer lorsque ceux-ci proviennent d’une activité professionnelle.
Pourquoi avoir mis en évidence ce passage en couleur ?
On s’interroge, et pour cause : ce paragraphe précise que l’indemnité journalière est prise en compte dans le cadre de l’abattement de 10 % prévu à l’article 83 du Code général des impôts, c’est-à-dire celui applicable pour frais professionnels ou frais réels.
Si aucune précision n’est donnée, la CAF pourrait alors retenir uniquement le salaire net imposable, sans appliquer d’abattement : le montant qui figure sur la fiche de paie, tel quel.
Comment expliquer, alors, que la définition du revenu net catégoriel englobe normalement la déduction de 10 %, et que l’allocation spécifique d’invalidité s’obtient également après abattement ?
Et l’avis de l’APF ?
Du côté de l’APF, la pratique consiste à appliquer la déduction de 10 % pour frais professionnels ou frais réels (7).
Sur une autre page de l’APF, la question des frais professionnels et des frais réels est abordée. Voici ce qu’il en ressort :
« Dans sa circulaire n°2010-013 du 17 novembre 2010, au sujet de l’état trimestriel des ressources pour les bénéficiaires d’une activité professionnelle, la CNAF indique : “Aucune déduction des frais réels : application systématique de l’abattement de 10 %”. Pourtant, après analyse des textes par le service juridique de l’APF, cette règle n’est pas fondée sur une base légale ou réglementaire, mais sur des motifs techniques qui compliqueraient la gestion des frais réels. »
Problème : la confusion est tenace. Sur cette même page, la circulaire est citée, mais il s’agit en réalité d’une mention qui ne concerne que la colonne du conjoint dans le fameux tableau, et pas la personne allocataire elle-même.
Finalement, il serait juridiquement fondé d’attendre de la CAF qu’elle tienne compte de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, puisque c’est bien ce que recouvre la notion de revenu net catégoriel. Ce mécanisme permet également au bénéficiaire de profiter de la réduction spécifique liée au handicap.
En attendant une clarification officielle, la question reste en suspens. Si certains lecteurs disposent de précisions ou de textes officiels qui infirment ou complètent cette analyse, le débat reste ouvert. Les commentaires sont faits pour ça. La suite au prochain épisode.
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Définition du revenu catégoriel selon la législation fiscale ↩
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Définition selon la jurisprudence ↩
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Net catégoriel et fiscalité, voir le lien ↩
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Calcul du revenu net catégoriel selon un manuel comptable ↩
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Actualisation via une circulaire récente ↩
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Article 1A du Code général des impôts ↩
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APF, Informations juridiques septembre 2013 (p.11), voir le lien ↩
